CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET PRESTATIONS

 COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ C2EM telles que définies par la Délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (article 74)

IDENTIFICATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Toute mission confiée à la société C2EM, exploitant sous accord contractuel la licence de marque MSC SURVEY, domiciliée sis 13, rue Maurice Nénou – Vallée des Colons – NOUMEA, numéro d’identification RCS NOUMEA B 1 154 871, RIDET_1 154 871, APE 71.12B,  est soumise aux présentes conditions générales de prestations de services. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client requérant aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client requérant, prévaloir être opposable aux présentes conditions générales de prestations.

NATURE ET FORME DE L’ORDRE DE MISSION ET DE SON MANDAT D’ACCEDIT

Chaque ordre du client requérant sera précédé par l’établissement contractuel et contradictoire d’un MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION établi par la société C2EM prestataire, exploitant la licence de marque MSC SURVEY, sur la base des informations communiquées par le client requérant.

Le MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION précisera notamment, la prestation à réaliser, le prix de la prestation, le délai d’exécution technique de la mission d’expertise, la définition contractuelle du lieu et heure d’accédit, le délai de validité de l’offre, les éventuelles majorations tarifaires appliquées pour toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire, le délai de transmission des écrits

Le MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION sera adressé par le prestataire au client requérant par courrier électronique*, courrier postal ou télécopie.

Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client requérant doit retourner le MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION sans aucune modification au prestataire soit par courrier postal ou télécopie, signé avec la mention « Bon pour accord et engagement irrévocable sur l’ensemble des présentes conditions générales de prestation  », soit par courrier électronique* avec l’expression de son libre consentement.

MOYENS DE TRANSMISSION ET OPPOSABILITÉ

Les moyens de transmission retenus seront, par voie postal, par télécopie ou par courrier électronique, en rappelant la notion du droit de la preuve aux technologies de l’information  relative à la signature électronique. – L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.  L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

MODE DE TARIFICATION

Les prix des prestations sont exprimés en XPF et sont soumis au régime fiscal de la TSS. Les prix peuvent être exprimés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les tarifs sont révisables au 1er de chaque trimestre. Aucune remise ne serait être accordée.

Majoration(s)

Une majoration sera appliquée de règle dans le cas de règlement par un titre de paiement compensable dans un établissement financier hors du territoire Calédonien (base de majoration 7%), d’un règlement par virement bancaire (frais d’émission et transmission à charge intégrale du mandant).

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature, par le client requérant, du MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION. Le solde devra être réglé au plus tard à la date d’exigence porté sur le MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le MANDAT D’ACCEDIT ou ORDRE DE MISSION, les factures s’entendent établies TTC, TSS au taux en vigueur incluse et payables à leur réception. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement  Le titre de paiement devra être établi et porté au bénéfice et ordre de Sarl C2EM.

FACTURATION

Les prestations de service de la société C2EM feront l’objet d’une facturation mentionnant la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client requérant, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

PÉNALITÉS DE RETARD ET EXIGIBILITÉ

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, la société C2EM n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client requérant pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31ème jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicable au titre de l’année civile est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

NATURE DES OBLIGATIONS

La société C2EM s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des diligences et prestations, conformément aux règles de l’art et d’usage au sein de la profession. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La société C2EM s’engage à prendre toutes les dispositions pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises, à procéder à une évaluation critique des données d’entrée vis-à-vis de l’objet de l’expertise, à s’appuyer dans ses travaux sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables dans l’état des connaissances, à s’assurer de la validité et de la représentativité des résultats d’inspection de visites, des observations, des essais, des analyses et autres conclusions auxquels il est fait référence en évitant tout amalgame et extrapolation non justifiés, à utiliser des méthodes, procédures et modes opératoires permettant d’assurer la traçabilité des actions ayant conduit aux résultats, à s’assurer que les différents aspects de la demande d’expertise ont bien été traités, à examiner et enregistrer les éléments remettant en cause ses connaissances ou ses convictions, en tenant compte de toutes les positions dûment argumentées sur le sujet, dans le respect du contradictoire, à comparer les résultats de l’expertise avec l’état de l’art, les connaissances actuelles dans le domaine considéré, les autres analyses réalisées et les textes applicables.

DÉLAI DE DÉLIVRANCE DES ÉCRITS

Les délais de délivrance des écrits sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de transmission des constats, analyses et conclusions n’autorise pas le client à annuler le contrat ou à se prévaloir d’une demande en dommages et intérêts. Le client requérant reconnait faire acte d’abandon de tous droits et recours y compris moraux.

CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ DES ÉCRITS – OPPOSABILITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les constats, analyses et conclusions ainsi que les informations, documents et supports concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux, juridiques, fiscaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

De convention expresse, les résultats de la mission seront réputés être en la pleine possession  du client requérant à compter du paiement intégral de la prestation. Le client pourra en disposer comme il l’entend sans toutefois pouvoir copier, diffuser, commercialiser toute ou partie des dits documents et supports sans l’accord de la société C2EM

La société C2EM s’interdit de faire état des résultats des constats, analyses, conclusions et de les utiliser de quelque autres manière. Seule, les pièces et écrits en possession de la société C2EM sont réputés opposables en cas de litiges et ce sous couvert des délais légaux prescrits.

Acte de collaboration, sous traitance

La société C2EM  se réserve le droit de mettre en œuvre, d’administrer et de gérer toute collaboration ou sous-traitance lui permettant de mener au terme de ses obligations d’usage la prestation souscrite par son client. Les frais financiers de ces actes, seront intégralement et exclusivement à la charge de la société C2EM. Les analyses, constats et conclusions issues de ces collaborations ou sous-traitance engagerons directement les prestataires prescrits.

Responsabilité

La responsabilité de la société C2EM ne serait être engagée dans les cas d’une rétention volontaire et abusive d’informations, d’absence de transmission d’informations, ou de réponses aux sollicitations en  demandes d’informations, de réticences dolosives, d’usage et transmission de faux, de la notion du vice caché, sur la non investigation de parties réputées inaccessibles avec les moyens d’investigations mis contractuellement en œuvre et défini par la prestation souscrite, sur l’appréciation de l’évolution de phénomènes, analyses, constats, conclusions ne pouvant être estimée avec précision en absence de prélèvements ou analyses techniques, physiques, chimiques, sur l’appréciation de la notion de « stabilité fonctionnelle »

La société C2EM ne saurait être tenue responsable pour la non-détection de vices définis comme cachés.

La société C2EM ne saurait être tenue responsable de la non détection exhaustive des vices apparents que seul l’acheteur a ou avait la charge de se convaincre par lui-même.

La société C2EM ne saurait être tenue responsable de la non détection exhaustive des vices apparents que seul le vendeur était tenu d’en informer l’acheteur ou la société C2EM , ou d’information permettant la parfaite connaissance des caractéristiques essentielles du biens.

OBLIGATIONS DU CLIENT REQUÉRANT MANDANT

La société C2EM informe son client requérant des obligations qui lui incombe afin d’obtenir et de s’assurer de toutes les autorisations permettant d’accéder au bien et de mener à terme la mission d’expertise, d’obtenir et s’assurer de toutes les autorisations permettant de réaliser des prises photographiques du bien confié, d’obtenir et s’assurer de toutes les charges et contraintes permettant de mener à terme l’exécution intégrale de la prestation définie et souscrite y compris consommables (carburant, frais portuaire, etc…)

RÉALISATION DE LA PRESTATION EXPERTALE, RENONCIATION, ABANDON

La société C2EM mettra en œuvre tous les moyens et prendre toutes les dispositions permettant de  garantir la confidentialité des informations qui lui seront transmise, de procéder à une évaluation critique, de s’appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables, opposables, justifiables ou démontrables dans l’état des connaissances, des observations, des essais, des analyses et autres conclusions auxquels il est fait référence, utiliser des méthodes, procédures et modes opératoires permettant d’assurer la traçabilité des actions ayant conduit aux analyses, constats, conclusions et résultats, de s’assurer que les différents aspects de la demande d’expertise ont bien été pris en compte, d’examiner et d’enregistrer les éléments remettant en cause ses connaissances ou ses convictions en tenant compte de toutes les positions dûment argumentées sur le sujet dans le respect du contradictoire,  de comparer les résultats de l’expertise avec l’état de l’art et plus génériquement avec les règles d’usage de la profession, les connaissances actuelles dans le domaine considéré, les autres analyse et les textes applicables ou cités en références.

La société C2EM assumera le transfert de responsabilité, lors de la prise en possession temporaire du bien, via l’édition d’une immatriculation professionnelle (W). Celle-ci sera communiquée aux parties concernées et impliquées.

La société C2EM se réserve toute latitude de clôture anticipée de ses investigation et prestations, si le bien confié ne répond pas aux règles élémentaires sécuritaires. Il ne saurait être imposé à la société C2EM une mise en demeure exécutrice de clôture de la dite mission.

Droit applicable-litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige seuls le tribunal mixte de commerce de Nouméa sera réputé compétent et opposable.

Si un mot, une phrase, une clause ou un chapitre serait défini comme abusif, ou réputé juridiquement comme « non écrit » il est entendu que les autres mots, phrases, clauses ou chapitres resteraient entièrement et pleinement opposables de droit. L’exécution de toute prestation par la société C2EM implique de la part du client requérant l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.  Le fait que la société C2EM ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Loi Informatique et Liberté

De règle générale nous appliquons la notion de confidentialité. Les données et coordonnées personnelles transmises ne peuvent être exploitées qu’à des fins d’informations uniquement auprès des partenaires de la société C2EM qui s’engage à ne jamais distribuer, louer, ou communiquer celles-ci à des tiers non définis comme partenaires.  La suppression de vos données personnelles  est réalisable en adressant votre demande à l’adresse suivante : info@c2em.com.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur les analyses, constats, conclusions, rapports, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.  La société C2EM prestataire, exploitant la licence de marque MSC SURVEY sous couvert du dépôt d’enregistrement INPI

ACTES RESTRICTIFS COMPLÉMENTAIRES

Notre mandant est informé des possibles actes restrictifs d’investigations et de démarches expertales exprimé en pièce complémentaire jointe, identifiée comme : lettre d’introduction à la mission. L’absence d’expression de rejet de ces exclusion et actes restrictifs, à charge du mandant, vaudront pour engagement factuel et  contractuellement  opposable.